Obligations d’Audit Énergétique pour les Logements F et G dès 2023 et Nouvelles Normes pour les Locations
Données datant de décembre 2023 (https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience)
La loi Climat et Résilience, effective depuis avril 2023, a instauré des exigences significatives en matière d’efficacité énergétique pour les logements en France. Cette loi a introduit des obligations spécifiques pour les propriétaires de logements classés F et G en termes d’audit énergétique, particulièrement dans le cadre de la vente de ces biens.
- Audit énergétique obligatoire à la vente : À partir du 1er avril 2023, un audit énergétique réglementaire est devenu obligatoire pour la vente de logements classés F et G. Cette obligation concerne les mono-propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation classés dans ces catégories, qui sont en phase de promesse de vente ou d’acte de vente. Cette mesure a été mise en place pour encourager les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leurs biens.
- Étendue de l’obligation : L’obligation s’applique à tous les propriétaires de maisons individuelles ou d’immeubles comportant plusieurs logements classés F ou G. Ainsi, tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier dans ces catégories doit se conformer à cette directive, qui fait partie d’une stratégie plus large pour renforcer les normes en matière de performance énergétique des bâtiments.
- Impact sur les locations : La loi prévoit également des changements importants pour la location de ces logements. À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G seront considérés comme indécents, interdisant de fait leur mise en location. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028, et éventuellement aux logements classés E, F et G à partir du 1er janvier 2034. Ces mesures visent à progressivement éliminer les logements les moins performants énergétiquement du marché locatif.
Ces réglementations reflètent l’engagement de la France envers la réduction de son empreinte carbone et l’amélioration de la performance énergétique de son parc immobilier, s’alignant ainsi sur les objectifs globaux de durabilité et de résilience climatique.
